Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services de téléassistance aux souscripteurs / bénéficiaires résidant en France métropolitaine, ayant souscrit à une offre proposée par Appel Secours 17, marque commerciale de la SARL Appel Secours, prestataire de service de téléassistance.

Elles ont notamment pour objet de définir les droits et les obligations des parties. Les présentes conditions générales sont remises à jour régulièrement. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Tout autre document notamment les plaquettes, dépliants, publicités et la documentation n'ont qu'une valeur informative et indicative et non contractuelle.

Conditions d'activation des services

1-A Information pré contractuelle

Le souscripteur reconnaît avoir eu communication, préalable à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales et toutes les informations listées à l'article L221-5 du code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service de téléassistance
Le prix et frais annexes du service
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délais dans lequel le service sera fourni
Les informations relatives à l'identité d'Appel Secours 17, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
La possibilité et les conditions pour se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de l'installation du matériel de téléassistance
La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige

Le fait de conclure le contrat emporte adhésion et acceptation pleine et entière par le souscripteur, des présentes conditions générales.

1-B Pré requis technique

Le bénéficiaire doit disposer d'une alimentation électrique (220V) pour brancher les équipements d'assistance utilisant un réseau GSM. Nos équipements sont dotés d'une carte SIM multi-opérateur fournie pour un usage exclusif de nos services de téléassistance.

Le télé transmetteur fonctionne sur batterie et doit être branché afin de rester chargé. L'utilisation du transmetteur Appel Secours 17 doit être sous une zone de couverture permettant l'émission et la réception des appels.

1-C Validation du bulletin de souscription

Le contrat n'est validé qu'après instruction par la société du bulletin de souscription dûment rempli, signé par le souscripteur et, le cas échéant, les bénéficiaires, et accompagné d'un mandat SEPA signé au nom du souscripteur.

L'accès aux services est également conditionné à la transmission par le bénéficiaire et/ou le souscripteur de l'ensemble des éléments nécessaires, précisés dans le bulletin de souscription et notamment :

Les informations relatives au logement du bénéficiaire et sa configuration
Les informations relatives aux contacts et l'existence d'une boite à clefs, ou la remise d'un double des clés donnant accès au domicile du/des bénéficiaires
Les services de secours, tel que les pompiers pourront être sollicités par l'opérateur secouriste des services de téléalarme ou par le secouriste directement sur place si la situation le nécessite, par exemple si les contacts restent injoignables ou si une notion de gravité est suspectée
Les informations nécessaires au service de téléassistance doivent être tenues à jour par le souscripteur/bénéficiaire afin que le service puisse être rendu

1-D Autorisation du ou des contacts

Par la signature du bulletin de souscription, le bénéficiaire et ou le souscripteur attestent avoir reçue l'autorisation du ou des contacts pour transmettre à la société les informations nominatives exactes nécessaires à l'exécution du contrat, tel que demandé sur le bulletin de souscription.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, le bénéficiaire, le souscripteur, le contact de confiance et les parrains disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ainsi que la limitation du traitement et la portabilité des informations les concernant en écrivant à Appel Secours 17, 42 cours Paul Doumer, 17100 Saintes.

Description des services fournis par la société

Appel secours 17 est déclaré en tant qu'organisme de service à la personne sous le numéro SAP940760788, auprès de la NOVA. Cette déclaration d'activité peut ouvrir droit à un avantage fiscal.

Le service proposé au bénéficiaire comprend:

La mise à disposition des équipements nécessaires à la délivrance du service souscrit.
L'installation de l'équipement par un intervenant de la société à l'adresse indiquée sur le bulletin de souscription. Si le rendez-vous n'est pas honoré, la société se réserve le droit de facturer les frais correspondant a cette deuxième installation.
Un service d'émission d'appel et d'alerte relié a la société de téléassistance disponible 7/7 jours et 24h/24h et déclenché soit par le bénéficiaire, soit automatiquement en cas de chute lourde (En fonction de l'offre et des options choisies par le bénéficiaire et/ou le souscripteur), soit par le ou les contacts. L'écoutant communique avec le bénéficiaire via le transmetteur ou le médaillon. En fonction de la nature de l'appel ou des éléments recueillis lors de la conversation, l'opérateur contacte un ou plusieurs parrains et/ou un secouriste se rend sur place et/ou les services de secours d'urgence en cas de nécessité (SAMU, pompiers ...), qui sont seuls décisionnaires de leurs interventions. Les frais occasionnés par l'intervention au domicile des secours du gardiennage des clefs et des frais médicaux ne pourront être a la charge de la société. La société ne se substitut, en aucun cas, aux services de secours d'urgence et à leurs décisions.
La maintenance des équipements.
En fonction de l'offre choisie par le bénéficiaire et/ou le souscripteur, des services optionnels pourront être mis a disposition du bénéficiaire dans les conditions définies.

Le matériel

3-A Description du matériel

Un transmetteur GSM/GPRS est mis à la disposition de l'adhérent. Une simple pression sur le médaillon émetteur ou le bouton d'appel en façade envoie un appel d'urgence au central de la société via le réseau de téléphonie mobile. Un système d'écoute et de dialogue vous permet d'exposer vos besoin, sans avoir à décrocher votre téléphone, ceci afin d'analyser la situation pour déclencher les secours appropriés. Si le contact s'avère impossible ou suite à incident ,un secouriste se rendra sur place et prendra toutes les mesures que la situation exigerait (pour la formule intervention).dans le cadre de la formule sans intervention, l'opérateur secouriste prendra contact avec les parrains et/ou les secours. Toutes nos interventions de secours peuvent être suivies par le SAMU. Si nécessaire bilan est transmit au médecin régulateur qui, par la suite, décide des moyens spécialisés à mettre en place.

La distance de déclenchement en champ libre entre le transmetteur et médaillon émetteur est de 80m maximum théorique suivant l'importance des obstacles rencontrés. L'utilisation du médaillon se fait principalement à l'intérieur du domicile, il est recommandé de le laisser au domicile du bénéficiaire lors de vacances, d'hospitalisation ....etc...

3-B Options médaillon émetteur avec détection de chute lourde

Le détecteur de chute connecté au transmetteur a un double usage: Émission d'un appel d'alarme en appuyant sur le bouton et émission automatique d'un appel d'alarme en cas de chute lourde.

Les technologies sur lesquelles sont basées nos solution ne garantissent pas de détecter avec certitude toutes les chutes lourdes. le bouton d'appel doit rester le recours principal. En cas de chute qui n'entraînerait pas de perte de conscience ni d'incapacité a appuyer sur le bouton, le bénéficiaire doit presser le bouton d'appel pour s'assurer du bon envoi de l'alerte sans attendre la fin de la période d'analyse de la détection de chute.

Information constructeur:

D'un point de vue fonctionnel, une chute lourde correspond au scenario suivant:

Lors d'une période d'activité normale à intense en station debout (exemple:marche, ménage....etc.…), perte soudaine d'équilibre depuis la station debout caractérisée par une distance d'au moins 70cm entre le médaillon émetteur et le sol;
Choc important au niveau du sol entraînant une perte de conscience;
Incapacité de se relever caractérisée par une période d'immobilité au sol de 30 sec minimum.

En cas de chute lourde du bénéficiaire et dans les conditions définies ci-dessus, une alerte se déclenche automatiquement.

3-C Mise à disposition des équipements

Les équipements désignés au bulletin de souscription sont mis a dispositions du bénéficiaire et /ou du souscripteur par la société. Ces équipements ne peuvent être cédés, sous loués, transformés en gage ou entassement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le bénéficiaire et/ou le souscripteur à qui il est interdit de disposer des équipements en dehors de l'utilisation de service, particulièrement s'agissant de la carte Sim. Le bénéficiaire s'engage à ne l'utiliser que dans le cadre et pour les besoins du contrat. Toute utilisation à d'autre fin que celles précisées au présent contrat, pourra entraîner le blocage immédiat de la carte Sim et la refacturation de toute communication non relative à l'usage des équipements sans exclure les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la société pour le préjudice subit. Le bénéficiaire et /ou le souscripteur reconnaît expressément que le blocage de la carte sim entraîne une suppression des services. Le bénéficiaire et /ou le souscripteur s'interdit également de réaliser toute duplication de la carte Sim. Pendant la durée du contrat le bénéficiaire et /ou souscripteur sont gardiens des dits équipements. En cette qualité de gardien, ils sont responsables de tout dommage causé aux équipements et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de vol, détérioration ou altération, volontaire ou non, des équipements. Dans cette hypothèse le bénéficiaire et/ ou le souscripteur devront payer à la société les frais correspondant au coût des équipements concernés. Par conséquent l'adhérent s'engage à signaler la mise en place d'un système de téléalarme à son assureur afin de garantir le matériel mis a disposition contre le vol, incendie, foudre, dégât électrique, inondation... Le bénéficiaire et/ou le souscripteur s'engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et uniquement pour l'exécution du contrat prévu avec Appel Secours 17. Le bénéficiaire s'engage également à ne pas apporter de modification et assurer le bon entretient, ainsi qu'à ne pas déplacer les équipements au sein ou en dehors de son domicile, afin de garantir le bon fonctionnement. En cas de non respect des obligations ci-dessus une facturation pourras être appliquée (voir article "coût annexe"). Le matériels mis à disposition du bénéficiaire devra être restitué aux termes du contrat dans les conditions définies si dessous: Dans les 7 jours suivant la date de fin de contrat Propre En parfait état de marche Sans quoi des coûts supplémentaires seront appliqués (voir coût annexes).

Installation et mise en service du système

L'installation au domicile sera effectuée par un membre du personnel d'Appel Secours 17. Celui-ci ne devra pas être amené à déplacer du mobilier, sauf si cela est nécessaire pour l'installation, sur demande du bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire déchargera le conseiller technique de toute responsabilité en cas de dégradation ou dommage de quelque nature que se soit, sans exception ni réserve et ce pendant toute la durée de l'installation.

Le rendez-vous sera fixé pendant les jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi.

La société s'engage à ce que le rendez vous intervienne dans un délai de 72h ouvrées à compter de la souscription à une offre.

Le bénéficiaire s'engage à permettre l'accès à son domicile à l'installateur désigné par la société.

Le bénéficiaire et/ou le souscripteur doivent être présents au domicile au jour et à l'heure du rendez-vous. Si le rendez-vous d'installation est annulé, qu'il n'a pu être honoré du fait du bénéficiaire ou tout autre personne agissant pour son compte, ou bien si il est reporté sans respecter un délai de prévenance de 48h, la société facturera au souscripteur le coût de l'installation.

La société préconise que le bénéficiaire soit accompagné d'une personne de son entourage lors de la phase d'installation et de mise en service des équipements. Lors de l'installation, le bénéficiaire reçoit toutes les explications nécessaires à la bonne utilisation des services et l'installateur procède aux tests nécessaires permettant de s'assurer de la mise en service effective des équipements et de leur bon fonctionnement.

Responsabilité

5-A Responsabilité

Dans le cadre des présentes conditions générales, les secours envoyés au domicile du bénéficiaire par l'opérateur secouriste(intervenant secouriste, SAMU, sapeur pompier etc.…) seront amenés à pénétrer à son domicile par tous les moyens utiles pour lui porter assistance.

5-B Responsabilité de la société

Appel Secours 17 est responsable de la bonne exécution des prestations convenues au contrat de téléassistance. Toute fois, la responsabilité d'Appel Secours 17 ne peut être engagée dans les circonstances suivantes:

indisponibilité, défaillance ou panne du réseau de télécommunication, quelle qu'en soit la cause.
défaillance ou panne de l'installation électrique au domicile de l'abonné, quelle qu'en soit la cause.
en cas de force majeur.
indisponibilité, retard, refus d'intervenir des parrains du bénéficiaire ou mauvais traitement des secours apportés.

Engagements

6-A Engagements de la société

-Un opérateur secouriste et/ou un intervenant secouriste 24H/24H, 7J/7J.

-Le déclenchement d'une intervention en cas de besoin exprimé ou par défauts si aucun dialogue n'a été possible avec le bénéficiaire suite au déclenchement d'un appel ou d'une alarme.

-Test cyclique effectué par le transmetteur.

-Maintient technique du matériel.

Le présent contrat repose sur une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi la responsabilité de la société ne pourra être recherchée pour:

Mauvaise utilisation, dégradation, perte ou vol des équipements ou déplacement du dispositif de téléassistance.
Déclaration fausse, inexacte ou absence de mise à jour des informations concernant le bénéficiaire par le souscripteur du contrat.
Modification de la situation du bénéficiaire ou de ses parrains dont la société n'aura pas eu connaissance par écrit.

Sont exclu des prestations de la société:

Les travaux de remise en l'état du logement des bénéficiaires (peinture, électricité, rénovation, enduit, décoration…) suite à l'intervention des secours.
Les travaux de réfection, quelle que soit le support concerné, suite au déplacement ou à l'arrachage d'élément de fixation.
Le nettoyage des biens occupés et plus généralement toute autre prestation liée à la dépose des équipements de téléassistance.

La société n'encourt aucune responsabilité et n'est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le bénéficiaire et /ou le souscripteur du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse.

6-B Les engagements du bénéficiaire/souscripteur

Le bénéficiaire/souscripteur s'engage à:

Maintenir à jour par écrit toutes informations nécessaires au bon maintient du service. A défaut, le service ne pourra plus être assuré sans que cela puisse être reproché à la société.
Informer sans délai Appel Secours 17 de toute absence de son domicile d'une durée supérieure a 24H.
En sa qualité de gardien du matériel, le bénéficiaire veillera à sa bonne conservation.
Informer la société sans délai de tout dysfonctionnement, dégradation ou altération, volontaire ou non, des équipements et se rendre disponible aux sollicitations de la société en cas de défaut ou de panne constatés des équipements.
En cas d'absence de quelques jours ou d'hospitalisation, il est important de prévenir Appel Secours 17 de votre absence et de laisser le médaillon au domicile.
Effectuer un essai mensuel avec le médaillon.
Prendre en charge les coûts résultant de la consommation d'électricité du matériel de téléassistance.

6-C Clefs et boite à clefs

La boite à clef équipée d'un code est installée a proximité et à l'extérieur du domicile de l'abonné. Elle permet aux intervenants et parrains ainsi qu'aux services de secours de pénétrer au domicile de l'abonné sans effraction. La boite à clefs doit être installée dans un lieu accessible. La boite à clef doit contenir les moyens d'accès au domicile de l'abonné. Le souscripteur s'engage à informer Appel Secours 17 de tout changement (emplacement, code, autre moyen d'accès) dans les meilleur délais, afin de garantir l'accès au domicile du bénéficiaire.

Le choix du code et sa diffusion est à la charge et responsabilité du souscripteur et/ou référent.

La société Appel Secours 17 ne peut être tenue responsable:

De l'absence des clefs dans la boite à clef.
En cas de perte ou de vol des clefs.
Dégradations des clefs ou de la boite à clefs.

L'installation de la boite a clef est à la charge du bénéficiaire, sauf en cas de demande de sa part. Dans ce cas le bénéficiaire déchargera le technicien de toute responsabilité en cas de dégradations ou dommage de quelle que nature que se soit, sans exception ni réserve.

Dysfonctionnement

7-A Maintenances

En cas de panne avérée du matériel ou de dysfonctionnement dûment constaté par la société, cette dernière procédera soit a la réparation (sur place ou à distance) soit à un échange standard du matériel. Appel Secours 17 se réserve la faculté de faire évoluer son matériel afin de répondre, notamment, aux avancées technologiques ou aux exigences légal et /ou réglementaires.

7-B Forces majeures

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution du/des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui serait due à la survenue d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. De convention expresse entre les parties, sont reconnus comme éléments de force majeure, notamment: Mobilisation, guerre, incendie, inondation, tornade, pandémie, grève totale ou partielle, lock-out, accident d'outillage survenu au sein de la société ou ses fournisseurs, accident, émeute, acte de l'autorité publique, manque de matière première, de pièces détachées ou de fourniture.

7-C Informations et traitement du dysfonctionnement

Le système est conçu pour communiquer son dysfonctionnement (à l'exception d'une panne liée à la détection, obligation de contrôle)

Contrat

8-A durées et résiliation

La durée du contrat est fixée à 12 mois. A son terme il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d'une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à Appel Secours 17 ,42 cours Paul Doumer 17100 Saintes, au moins deux mois avant l'expiration de chaque terme.

Exclusions (toutes exclusions nécessitent l'envoie de courrier recommandé avec accusé de réception):

En cas de décès du bénéficiaire principal, la résiliation sera effective dés réception d'un certificat de décès et à réception de l'intégralité du matériel.
En cas de décès du bénéficiaire secondaire (dans le cadre de l'option d'un deuxième médaillon) l'option du deuxième médaillon sera automatiquement arrêtée à réception d'un certificat de décès et de la restitution du médaillon.
En cas d'hospitalisation longue durée ou départ dans un établissement spécialisé (EHPAD, foyer…), un préavis de 4 mois sera appliqué après réception de l'intégralité du matériel et justificatif.

A défaut, tout matériel non restitué sous 30 jours, abîmé ou non nettoyé, sera facturé.

Les clefs sous gardiennage devront être récupérées sous un délai 30 jours. Passé ces délais les clefs seront détruites.

8-B Résiliations à l'initiative de la société

Dans un délai de trente jour de mise en demeure restée infructueuse, la société pourra résilier le contrat en cas de non respect de condition contractuelle, notamment en cas de:

Non paiement de l'abonnement.
En cas d'insuffisance du nombre de contact requis (pour l'option ZEN).
En cas d'utilisation abusive ou inapproprié du service.
En cas de violence envers les intervenants secouristes.
Si l'intervenant n'est plus en mesure de rendre le service prévu par le contrat du fait de l'évolution de l'état de santé du souscripteur/bénéficiaire.
En cas d'incompatibilité technique entre le système et l'environnement du bénéficiaire.

8-C Réclamations

Les deux parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable tout différent né de la formation, l'interprétation et l'exécution du contrat. Lorsqu'un souscripteur est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d'en informer la société pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, le souscripteur peut adresser une réclamation à l'adresse suivante: appelsecours17@gmail.com. La société s'engage à accuser réception de cette réclamation dans les 7 jours ouvrés et d'y apporter une réponse dans un délais maximum d'un mois.

Intervention

La formule confort + inclus 5 interventions par mois. Les interventions supplémentaires seront facturées (voir coût annexe article 10-3)

Tarifs et frais

10-A Prix des services

Les prix des services de téléassistance, proposés par la société, sont indiqués dans la grille tarifaire figurant sur le bulletin de souscription.Il est précisé que les prix sont soumis à une date de validité.

En cas de modification de l'offre souscrite ou de souscription à un service optionnel en cours de contrat, les services seront facturés au souscripteur au prix indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont formulés en euros toutes taxes comprises et comprenant les taxes en vigueur au jour de la souscription. Toute évolution des taxes applicables au service, issues de la loi ou du règlement, s'applique automatiquement au contrat en cours.

10-B Évolutions des prix

Le prix appliqué au souscripteur pourra être modifié au maximum une fois par an, à la hausse comme à la baisse .Toute modification du prix sera notifiée au souscripteur au moins deux mois avant application au contrat en cours. La notification de l'évolution tarifaire sera effectuée par courrier postal ou électronique. Si le souscripteur souhaite alors résilier son contrat il s'engage a respecter la procédure défini a l'article 8-A. Si la résiliation n'est pas intervenue avant l'évolution tarifaire, le contrat se poursuivra entre les parties aux nouvelles conditions.

10-C Coût annexe

Descriptif	Prix /1 QTT
Intervention abusive, qui résulte des compétences de l'auxiliaire de vie, infirmier(e)s… (ex : allumer une lumière, emmener au WC, aide aux transfères …)	150 € TTC
Intervention technique injustifiée, qui résulte d'une faute du/des bénéficiaire(s) ou n'impliquant pas notre matériel (ex : modification, problème électrique, dé-branchage du transmetteur …)	50 € TTC
Déplacement	50 € TTC
Remplacement du matériel qui résulte d'une faute du/des bénéficiaire(s) ou n'impliquant pas notre matériel.
- télé transmetteur	250 € TTC
- médaillon	90 € TTC
- médaillon détecteur de chute	130 € TTC
- médaillon montre	? € TTC
Non restitution du matériel	400 € TTC
Traitement bancaire :
- Chèque impayé	20 € TTC
- rejet de prélèvement	2,50 € TTC
Nettoyage du matériels	50 € TTC
L'envoi des factures par voie postale	2,50 € TTC
Intervention supplémentaire (pour option confort+)	50 € TTC

Conditions Générales